Action sociale

Action sociale Évaluation et qualité Prendre en compte les obligations de l’évaluation interne

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Prendre en compte les obligations de l’évaluation interne

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Améliorer la qualité dans les ESSMS passe par une obligation d’évaluation interne. En effet, l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles précise que les ESSMS doivent procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l’Anesm.

Si les résultats des évaluations internes doivent être bien entendu communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation tous les cinq ans, ou, pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision du contrat, il est surtout important que la direction de l’établissement ou du service s’empare activement des résultats pour s’engager dans un processus d’amélioration permanent de la qualité.

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Connaître les délais fixés pour la réalisation de l’évaluation interne

Afin de prendre en compte l’ensemble des obligations liées à l’évaluation interne, plusieurs étapes sont à suivre.

En termes de calendrier applicable, chaque ESSMS devra examiner sa situation au regard des trois cas de figure suivants.

  1. Pour un ESSMS autorisé et ouvert avant le 3 janvier 2002 : les résultats d’une évaluation interne seront à communiquer au plus tard le 3 janvier 2014, soit trois...
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